CGV | VTC LUCIE
VTC LUCIE met à votre disposition les conditions générales de vente de son entreprise. VTC LUCIE est mentionnée ci-dessous comme « La Société ».
Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») décrivent et régissent les relations contractuelles entre d’une part, les restaurant VTC LUCIE, et, d’autre part, chaque client (le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet.
L’éditeur du Site/Appli est « La Société », et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 932624752 et ayant son siège social VTC LUCIE 43 CHEMIN MOREL BELLEMENE, 97460 SAINT-PAUL France, au titre de son activité.
Article 2 - Réservation sans création de compte
Le service VTC LUCIE ne nécessite pas la création d’un compte client. Les réservations peuvent être effectuées directement via le site internet, l’application mobile ou par téléphone, sans inscription préalable.
Lors de la réservation, certaines informations personnelles sont demandées au Client (nom, numéro de téléphone, adresse de prise en charge, destination, etc.) afin d’assurer la bonne exécution de la prestation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. VTC LUCIE ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans les informations fournies par le Client, pouvant entraîner un retard ou une impossibilité d’effectuer la course.
Toutes les données personnelles transmises lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité de VTC LUCIE.
Article 3 – Réservation d’une course – Exécution de la prestation – Absence de droit de rétractation
Les prestations proposées par VTC LUCIE sont celles disponibles au moment de la réservation, dans la limite des véhicules et chauffeurs disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle (retard important, impossibilité d’assurer la course), VTC LUCIE s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou SMS. Le Client pourra alors choisir de maintenir ou d’annuler sa réservation sans frais.
Le parcours de réservation est le suivant :
- Le Client effectue une demande de course via le site internet, l’application mobile ou par téléphone, sans avoir besoin de créer de compte ;
- Le Client renseigne les informations nécessaires à la course : adresse de départ, destination, date et heure souhaitées, coordonnées de contact ;
- Le Client reçoit une estimation du tarif et du temps d’attente ou d’arrivée du chauffeur ;
- Le Client confirme la réservation et accepte expressément les Conditions Générales de Vente ;
- Une confirmation de réservation est ensuite transmise par SMS ou email, précisant les détails de la course (adresse de départ, nom du chauffeur, numéro du véhicule, heure estimée d’arrivée) ;
- Le jour de la course, le chauffeur se rend à l’adresse indiquée pour prendre en charge le Client.
En cas d’absence du Client à l’adresse de départ à l’heure convenue, le chauffeur attendra pendant un délai maximum de 10 minutes. Au-delà de ce délai, et sans réponse du Client, la course sera considérée comme annulée du fait du Client, et pourra être facturée en tout ou partie selon les conditions d’annulation en vigueur (cf. article dédié).
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de services de transport, dès lors que la date ou la période d’exécution est déterminée. Ainsi, une fois la réservation confirmée pour une date et heure précises, le Client ne peut exercer de droit de rétractation.
Article 4 – Prix – Paiement – Preuve de la réservation
Les tarifs des prestations de transport proposés par VTC LUCIE sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation.
Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client. Le prix de la course est calculé en fonction de plusieurs critères tels que la distance, le jour et l’heure de la prise en charge, la catégorie de véhicule sélectionnée et les éventuels suppléments (ex. : attente prolongée, bagages volumineux).
VTC LUCIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix confirmé lors de la réservation est le seul applicable et ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
Le règlement de la course s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation, ou directement auprès du chauffeur si cette option est proposée. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné et que celui-ci permet de couvrir l’intégralité du montant dû.
VTC LUCIE met en œuvre des procédures de cryptage et de sécurisation des paiements en ligne, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires du Client.
La validation d’une réservation, associée à la saisie des coordonnées bancaires, vaut acceptation de la commande et exigibilité des sommes correspondantes.
VTC LUCIE conserve les enregistrements des réservations et des paiements sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces enregistrements pourront être produits à titre de preuve en cas de litige.
Article 5 – Transport de mineurs et responsabilité du Client
VTC LUCIE ne propose ni vente ni distribution de boissons alcoolisées. En conséquence, aucune disposition relative à la vente d’alcool ne s’applique dans le cadre de ses prestations de transport.
Toutefois, dans un souci de sécurité et de conformité à la réglementation, VTC LUCIE rappelle que les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être transportés sans accompagnateur majeur, sauf autorisation écrite préalable des représentants légaux. VTC LUCIE se réserve le droit de refuser toute prise en charge si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et responsable durant le transport. En cas de comportement inapproprié (état d’ébriété manifeste, comportement agressif, dégradation du véhicule), le chauffeur est autorisé à refuser ou interrompre la prestation, sans remboursement.
Article 6 – Conformité des prestations – Responsabilité de VTC LUCIE
VTC LUCIE s’engage à fournir un service de transport conforme à la réservation effectuée par le Client : présence d’un chauffeur professionnel, véhicule propre, ponctualité, respect de l’itinéraire convenu, et qualité de l’accueil.
En cas de non-conformité de la prestation (ex : absence du chauffeur, retard injustifié, véhicule ne correspondant pas à la catégorie réservée), le Client est invité à contacter le service client de VTC LUCIE dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être proposée. En fonction des circonstances, VTC LUCIE pourra proposer :
- un remboursement total ou partiel de la course concernée,
- une nouvelle course sans frais supplémentaires, lorsque cela est possible,
- ou toute autre solution de compensation adaptée.
VTC LUCIE assume l’entière responsabilité de l’exécution correcte de la prestation, sauf en cas de force majeure ou de faute imputable au Client (ex. : absence au lieu de rendez-vous, informations erronées communiquées lors de la réservation).
Le Client bénéficie, en sa qualité de consommateur, des garanties légales prévues par les articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, relatifs à la conformité des services, et par les articles 1231-1 et suivants du Code civil concernant la responsabilité contractuelle.
Article 7 – Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur du site internet et/ou de l’application VTC LUCIE agit en tant que prestataire technique permettant la réservation de prestations de transport. Il ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’un manquement imputable au prestataire de transport (chauffeur indépendant, partenaire VTC), sauf en cas de faute prouvée dans la gestion de la réservation.
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité du service de réservation en ligne. Néanmoins, les Clients sont informés des risques inhérents à l’usage d’Internet, notamment les interruptions ou ralentissements du service pouvant résulter d’opérations de maintenance, de problèmes de réseau ou d’attaques informatiques.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires d’accès au service, ni des dommages indirects pouvant en résulter.
De même, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des contenus éventuellement accessibles via des liens hypertextes présents sur le site, ou des informations fournies par des tiers (avis de clients, descriptions de partenaires, etc.), sauf si, après en avoir été informé, il n’a pas procédé promptement au retrait des contenus manifestement illicites, conformément aux articles 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Article 8 – Refus de réservation – Manquements du Client à ses obligations
VTC LUCIE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation pour des motifs légitimes, notamment en cas de :
- comportement inapproprié ou dangereux lors de précédentes courses,
- tentative de fraude ou d’usurpation d’identité,
- adresse de prise en charge ou de destination manifestement incorrecte ou inaccessible,
- réservation jugée anormale ou incohérente (volume excessif, usage détourné, etc.),
- incident de paiement antérieur non résolu.
En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, VTC LUCIE pourra suspendre ou refuser l’accès au service, sans préavis, et sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires ou demandes de dommages et intérêts.
VTC LUCIE se réserve également le droit de refuser une réservation émanant d’un Client avec lequel un litige est en cours ou antérieurement survenu, notamment en cas de non-présentation répétée ou de comportement irrespectueux à l’égard des chauffeurs.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre des réservations effectuées via VTC LUCIE seront traitées conformément à la politique de confidentialité et de protection des données personnelles, disponible sur notre site web.
Les données collectées sont nécessaires pour la gestion de la réservation, l’exécution de la prestation de transport, la facturation, et la communication avec le Client, notamment en cas de besoin de modification ou d’annulation de la course.
Le Client dispose de droits relatifs à ses données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur (notamment le Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD »). Il peut ainsi exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité de ses données personnelles, en envoyant une demande via la page de contact du site.
VTC LUCIE se réserve le droit de demander une vérification d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne exerçant ses droits, afin de protéger la confidentialité des données.
Il est rappelé que si une demande d’exercice des droits est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, VTC LUCIE pourra facturer des frais raisonnables correspondant aux coûts administratifs associés à la réponse, ou refuser de donner suite à cette demande.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site internet et l’application VTC LUCIE, y compris les textes, commentaires, illustrations, logos, images, charte graphique, et autres contenus visuels ou sonores, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, pour toute la durée de protection de ces droits et à l’échelle mondiale.
À ce titre, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, ou distribution totale ou partielle du site, de l’application, de ses contenus, de la charte graphique, ainsi que des marques, logos, et dénominations sociales de VTC LUCIE, sans l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits, est strictement interdite et constitue une infraction à la législation en vigueur.
Les marques, logos, et autres signes distinctifs reproduits sur le site et l’application sont protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable et écrite est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
Article 11 – Droit applicable - Service Clients - Réclamations - Médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige ou pour toute question concernant la réservation, le fonctionnement du site ou de l’application, ou encore la prestation de transport fournie, le Client est invité à contacter en priorité le service clients de VTC LUCIE :
Formulaire de contact : Écrivez-nous via la page de contact sur le site
Adresse postale : VTC LUCIE 43 CHEMIN MOREL BELLEMENE, 97460 SAINT-PAUL France
Annexes
Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641 à 1649 du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.